POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1- Règles de confidentialité

PAU DIGITAL FACTORY SAS s’engage à respecter et protéger la confidentialité du CLIENT abonné au service PAU DIGITAL FACTORY et s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d'activité du CLIENT.

PAU DIGITAL FACTORY propose sous forme de services ou de fonctionnalités, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des moteurs de recherche, des systèmes de paiement, des réseaux sociaux...

PAU DIGITAL FACTORY SAS n'a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées. Ces sociétés sont susceptibles d'adopter des politiques de confidentialité qui leur sont propres. Le CLIENT devra en prendre connaissance avant chaque utilisation.

Aucune passerelle n'est activée par défaut dans les réglages de PAU DIGITAL FACTORY. Il appartient au CLIENT de choisir ou non de les faire activer et il est seul responsable de l'utilisation pouvant être faite des données transférées.

PAU DIGITAL FACTORY SAS peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et certaines autres tierces parties à des fins statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques. PAU DIGITAL FACTORY SAS s'engage à ne publier aucune informations permettant l'identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.

Dans le cadre de sa propre politique de communication, PAU DIGITAL FACTORY SAS pourra toutefois citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le CLIENT devra informer PAU DIGITAL FACTORY SAS par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas où il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de PAU DIGITAL FACTORY SAS.

Le CLIENT doit être conscient du fait que PAU DIGITAL FACTORY SAS peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d'activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.

 

2 - Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l'application et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service PAU DIGITAL FACTORY sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de PAU (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé.